Mentions légales
Büroservice Hübner GmbH
Juliane Hübner, Michael Hübner
Egert 2
72336 Balingen
Allemagne
Téléphone: 00497433 210 128 00
E-Mail : contact@imprireco.fr
Organisme d´immatriculation : Registre du Commerce de Stuttgart
N° d´immatriculation : HRB750816
N° d´identification de TVA conformément au § 27 a de la Loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d´affaire: DE297321596
Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr
Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s´applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d´une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d´évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediationconso/commission).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l´assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d´un litige avec le vendeur, il doit s´adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu´un accord avec le vendeur n´a pas abouti.